Conditions générales de vente
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Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Prix
Article 3 - Commande
Article 4 - Conditions de paiement
Article 5 - Fourniture des Prestations
Article 6 - Annulation de la commande / Droit de rétractation
Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Article 8 - Données personnelles
Article 9 - Propriété intellectuelle
Article 10 - Droit applicable - Langue
Article 11 - Litiges, médiation
Date d'entrée en vigueur
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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : retraites bien-être et cartes cadeau, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.reconnexion-a-la-vie.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.reconnexion-a-la-vie.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
GERARD Nathalie - ReALVie
21 rue Saint-Exupéry 03100 MONTLUÇON
Numéro de SIRET : 79525608000057
mail : thalie.gerard@gmail.com
téléphone : 0663854437
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de transaction (PayPal ou Stripe), mais ils ne comprennent pas les frais de déplacement, ni le logement ou encore de restauration. Ces frais annexes restent à l'entière charge du Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 3 - Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site (https://www.reconnexion-a-la-vie.com) les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit la retraite bien-être qui lui convient en cliquant sur l'onglet "réserver", il remplit le formulaire de pré-inscription avec les informations nécessaires pour une bonne organisation, il accepte la politique de confidentialité, les conditions générales de ventes et s'engage à procéder au règlement via le lien qui lui sera envoyé dans le mail de confirmation d'inscription afin de finaliser celle-ci..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via PayPal ou Stripe.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, ou via le règlement en 4 x sans frais proposé par PayPal, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (PayPal ou Stripe, au choix) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de retraites bien-être avec hypnose de groupe, yoga du rire, art-thérapie et régulation du système nerveux, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. ReALVie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 - Annulation de la commande / Droit de rétractation
En cas d'annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, 10% de la somme de la prestation commandée sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.
En outre, l'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Nathalie GERARD, ReALVie, ci-nommé le Prestataire, est garant de la conformité des prestations au contrat permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remboursement partiel, dans un délai de 1 mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Les Services achetés sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants : Remboursement intégral de la prestation.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes : En cas d'annulation de la part de l'organisateur
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : En cas d'annulation de la part du client.
Elle est applicable dans les conditions suivantes : En cas d'annulation des dates réservées, le Client en sera informé par mail avec la proposition d'un report sur une autre date. Si la nouvelle date convient au Client, la réservation pourra être maintenue, si celle-ci ne lui convient pas, il suffira au Client de contacter le Prestataire à cette adresse mail : thalie.gerard@gmail.com. Le Client sera alors remboursé intégralement sur son compte bancaire dans les 14 jours qui suivront.
Article 8 - Données personnelles (voire également la politique de confidentialité)
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation. Ces données sont partagées avec l'hébergeur Wix et les plateformes de paiement PayPal ou Stripe (selon le choix du Client). Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.reconnexion-a-la-vie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
-
Les prestataires établissements de paiement
-
L'hébergeur du site
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.reconnexion-a-la-vie.com disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
Via le formulaire de demande d'exercice de droit disponible dans la politique de confidentialité du site.
-
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.reconnexion-a-la-vie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Nathalie GERARD / ReALVie, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 11 - Litiges, médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Date d’entrée en vigueur
Cette version de nos conditions générales de vente de ReALVie est entrée en vigueur le 08/11/2024.